En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le créancier (la personne à qui une obligation est due) peut, après avoir mis en demeure (adressé une demande formelle d'exécuter) son débiteur, exiger que celui-ci exécute son obligation en nature, c'est-à-dire exactement comme prévu. Cette possibilité connaît deux limites prévues par l'article lui-même.
Points clés
- Une mise en demeure préalable est nécessaire avant de poursuivre l'exécution en nature
- L'exécution forcée n'est pas possible si elle est devenue impossible
- Elle n'est pas possible non plus s'il existe une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l'intérêt que cela représente pour le créancier
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.