Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018
Relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
- Signé le
- 24 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0118 du 25 mai 2018
- NOR
- INTD1800173D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.