Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018
Pour un Etat au service d'une société de confiance
- Signé le
- 10 août 2018
- Publié au
- JORF n°0184 du 11 août 2018
- NOR
- CPAX1730519L
- Dans Loilà
- 38 articles · 51 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-22.815CassationUn cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration et de…
- CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL21974
- CAA Lyon, 1 février 2024, n° 23LY0279744-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de…
- Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 23-12.483QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel1°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par…
- CAA Lyon, 16 novembre 2023, n° 22LY0049019-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
- CE, 6 octobre 2023, n° 465781
- CE, 6 octobre 2023, n° 467551
- CE, 6 octobre 2023, n° 467554
- CE, 5 juillet 2023, n° 458109
- CE, 5 juillet 2023, n° 459129
- CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE0111329-035 Energie. 44 Nature et environnement. 44-045 Nature et environnement. 44-045-01 Nature et environnement.
- CAA Toulouse, 19 janvier 2023, n° 19TL0062068-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985…
- CE, 28 septembre 2022, n° 45385701-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE…
- CE, 27 juillet 2022, n° 459385
- CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 21NT00979
- Cass. civ. 2e, 2 juin 2022, n° 20-17.440RejetAux termes de l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce…
- CAA Bordeaux, 19 avril 2022, n° 21BX0319044-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 68-03…
- CAA Versailles, 11 avril 2022, n° 20VE0326529-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en…
- CE, 11 février 2022, n° 44837201-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART. L. 8115-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1)…
- CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT0339044-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018) - PERMIS DE…
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