Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
De financement de la sécurité sociale pour 2019
- Signé le
- 22 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0297 du 23 décembre 2018
- NOR
- CPAX1824950L
- Dans Loilà
- 86 articles · 20 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.729Cassation partielleL'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de…
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.970RejetIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du…
- Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 23-15.729QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLes dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles…
- CE, 11 mai 2021, n° 450972
- CE, 7 avril 2021, n° 432692
- CE, 2 avril 2021, n° 437698
- CE, 30 décembre 2020, n° 441210
- CE, 23 décembre 2020, n° 431858
- CE, 23 décembre 2020, n° 435281
- CE, 23 décembre 2020, n° 435451
- CE, 18 décembre 2020, n° 435407
- CE, 5 août 2020, n° 432521
- CE, 9 avril 2020, n° 428680
- CE, 6 mars 2020, n° 435409
- CE, 31 décembre 2019, n° 423958
- Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Non conformité partielle - réserve
- CE, 20 septembre 2019, n° 430189
- CE, 12 août 2019, n° 433151
- Cons. const., 5 juillet 2019, n° 2019-796Conformité
- CE, 30 janvier 2019, n° 424823
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.