Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019

Portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Signé le: 6 février 2019
Publié au: JORF n°0032 du 7 février 2019
NOR: INTX1901735R
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-1
L262-4
L262-5

Code du travail

L1262-1
L1262-2
L5221-2
L5221-8
L5422-1
L5422-13
L5423-1
L5423-2
L5423-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.