Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019

Relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Signé le
22 mai 2019
Publié au
JORF n°0119 du 23 mai 2019
NOR
LOGL1832785D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de l'urbanisme

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