Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019

Relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Signé le: 23 juillet 2019
Publié au: JORF n°0171 du 25 juillet 2019
NOR: LOGL1909871D
Dans Loilà: 4 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

Code de l'urbanisme

L151-18
L151-19
R433-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 novembre 2022, n° 454140

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.