En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut fixer des règles sur l'apparence extérieure des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, ainsi que sur leurs dimensions, leur implantation par rapport à la voirie et aux terrains voisins, et l'aménagement de leurs abords. Ces règles visent à préserver la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à valoriser le patrimoine et à assurer une bonne intégration des constructions dans leur environnement. Cela concerne toute personne réalisant des travaux de construction, rénovation ou réhabilitation dans une commune disposant d'un tel plan.
Points clés
- Le règlement peut encadrer l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées
- Il peut aussi fixer des règles sur les dimensions des constructions
- Il peut imposer des conditions d'alignement sur la voirie et une distance minimale par rapport à la limite séparative (frontière avec le terrain voisin)
- Il peut réglementer l'aménagement des abords des constructions
- L'objectif est la qualité architecturale, urbaine et paysagère, la mise en valeur du patrimoine et l'insertion dans le milieu environnant
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.