En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction et d'aménagement d'une commune) peut repérer et protéger certains éléments : paysages, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs. Cette protection vise des motifs culturels, historiques ou architecturaux, et le règlement peut fixer des prescriptions (règles précises) pour préserver, conserver ou restaurer ces éléments. Il s'applique aux collectivités qui élaborent leur PLU et aux propriétaires concernés par ces zones protégées.
Points clés
- Le règlement peut identifier, localiser et délimiter : paysages, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs.
- La protection doit être justifiée par un motif d'ordre culturel, historique ou architectural.
- Le règlement peut définir des prescriptions pour préserver, conserver ou restaurer ces éléments.
- Pour les espaces boisés concernés, les coupes et abattages d'arbres suivent le régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 (renvoi à cet article, dont le contenu précis n'est pas détaillé ici).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.