Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Signé le
- 21 août 2019
- Publié au
- JORF n°0194 du 22 août 2019
- NOR
- MTRD1919378R
- Dans Loilà
- 65 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
- L1222-12
- L1233-69
- L1251-57
- L3142-28
- L3142-110
- L5132-13
- L5422-9
- L5423-1
- L5424-1
- L5524-5
- L6111-7
- L6113-1
- L6113-2
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- L6323-26
- L6331-5
- L6331-60
- L6332-2-1
- L6332-23
- L6332-24
- L6352-2
- L8291-2
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 12 avril 2022, n° 44224766-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - POSSIBILITÉ D'ÉTENDRE DES STIPULATIONS DEVENUES ILLÉGALES À LA DATE DE SA DÉCISION – ABSENCE.…
- CE, 15 juillet 2020, n° 43615501-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 1) HABILITATION…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.