Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019

Portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Signé le: 26 septembre 2019
Publié au: JORF n°0226 du 28 septembre 2019
NOR: JUSC1915004D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la consommation

R721-7

Code des procédures civiles d'exécution

R125-2
R125-3
R125-4
R125-5
R125-7
R412-1
R412-2
R433-1
R433-2
R433-3
R433-5
R433-6
R451-4
R523-3
R523-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L721-7
R721-7

Code des procédures civiles d'exécution

L125-1
L433-2
L523-1-1
R412-1
R412-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.