Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019
Portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Signé le
- 30 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0254 du 31 octobre 2019
- NOR
- MTRD1925882D
- Dans Loilà
- 5 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 15 décembre 2021, n° 45220901-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE -…
- CE, 25 novembre 2020, n° 43492001-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - MODALITÉS DE CALCUL DU…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.