En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout salarié peut utiliser les droits de son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation certifiante permettant de changer de métier dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'une évaluation préalable (positionnement) et d'un congé spécifique s'il suit la formation pendant son temps de travail. Des règles particulières existent pour certains salariés et pour ceux exposés à des risques professionnels spécifiques.
Points clés
- Tout salarié peut mobiliser son CPF pour une formation certifiante liée à un changement de métier (projet de transition professionnelle)
- Un positionnement préalable permet d'identifier les compétences déjà acquises (acquis professionnels) pour adapter la durée de la formation
- Un congé spécifique est prévu si la formation se déroule pendant le temps de travail
- Pour les salariés en intérim (contrat avec une entreprise de travail temporaire) et les intermittents du spectacle, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'ouverture et de prise en charge
- Pour les salariés exposés à certains risques professionnels (mentionnés à l'article L. 4161-1), le projet peut être financé par une dotation spécifique si l'employeur cofinance, selon des conditions fixées par décret
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle.
Le projet de transition professionnelle d'un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 3° du IV de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre au salarié d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du présent code, lorsque le projet de transition professionnelle du salarié fait l'objet d'un cofinancement assuré par son employeur, dans des conditions fixées par décret.