En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle (dispositif permettant de suivre une formation pour changer de métier ou de profession) à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente (organisme chargé d'examiner et de financer ces projets). Cette demande peut être faite pendant que le contrat de travail est encore en cours. Elle concerne le cas où le salarié souhaite suivre la formation, en tout ou partie, pendant son temps de travail.
Points clés
- Concerne uniquement les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
- La demande peut être adressée pendant l'exécution du contrat de travail
- S'applique lorsque la formation est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de travail
- La demande est adressée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.