Journal officiel · Loi
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
Relative à l'énergie et au climat
- Signé le
- 8 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0261 du 9 novembre 2019
- NOR
- TREX1911204L
- Dans Loilà
- 20 articles · 25 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE0221134-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale.
- CE, 6 novembre 2024, n° 47103929 ENERGIE. - REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA FRANCE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES [RJ1] – 1) OBJECTIF DE 33 % DE LA CONSOMMATION FINALE BRUTE D'ÉNERGIE…
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 19BX04918
- CE, 24 avril 2024, n° 488900
- CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC00292
- CE, 21 décembre 2023, n° 488900
- CE, 17 octobre 2023, n° 47598318-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - 1) CRITÈRES D’APPLICATION – 2) CHAMP – A) EXCLUSION – RÉCLAMATIONS…
- CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA00732
- CE, 10 mai 2023, n° 46798244-008 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INJONCTION FAITE AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE, AVANT LE 31 MARS 2022, TOUTES MESURES UTILES PERMETTANT D’ASSURER LA COMPATIBILITÉ DES ÉMISSIONS NATIONALES DE GES AVEC LES OBJECTIFS…
- CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE0026144-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. -…
- CE, 3 février 2023, n° 46284001-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA…
- CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC00331
- Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058RejetEn application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant…
- CE, 29 juillet 2022, n° 440932
- CE, 21 juillet 2022, n° 43763434-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME – SURSIS À…
- CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 22BX00486
- CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 19BX04918
- CAA Marseille, 13 mai 2022, n° 19MA0112244-006-03 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CE, 16 février 2022, n° 44260715-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - ACTES CLAIRS. - INTERPRÉTATION DU DROIT DE L’UNION. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13…
- CAA Marseille, 29 octobre 2021, n° 19MA0266544-006-03-02 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 54-07 Procédure. - Pouvoirs…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.