Journal officiel · Loi
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019
Visant à agir contre les violences au sein de la famille
- Signé le
- 28 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2019
- NOR
- JUSX1926483L
- Dans Loilà
- 10 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480RejetSelon l'article 132-45-1 du code pénal, tout condamné reconnu coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de…
- Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 21-96.001Avis sur saisineLes dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement,…
- Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793RejetL'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.