Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-103 du 7 février 2020
Relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 7 février 2020
- Publié au
- JORF n°0033 du 8 février 2020
- NOR
- LOGL1914844D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
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