Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 avril 2020

Relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Signé le: 10 avril 2020
Publié au: JORF n°0108 du 3 mai 2020
NOR: LOGL2005904A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R174-22
R174-27
R174-31
R174-32

Code de l'urbanisme

L151-18
L151-19

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.