Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020

Portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Signé le: 7 mai 2020
Publié au: JORF n°0113 du 8 mai 2020
NOR: ECOM2010929D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L332-8
L421-1
R421-9
R421-11
R421-17

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 février 2022, n° 445862

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.