Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020
Relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Signé le
- 11 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0144 du 13 juin 2020
- NOR
- CPAF2001061D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.