Code du travail

Article L1221-19

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 4 : Période d'essai.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d'essai (période au début du contrat permettant à l'employeur et au salarié de vérifier que l'emploi convient) dont la durée maximale dépend de la catégorie professionnelle du salarié. Cette durée varie selon qu'il s'agit d'un ouvrier, employé, agent de maîtrise, technicien ou cadre.

Points clés

  • Ouvriers et employés : deux mois maximum
  • Agents de maîtrise et techniciens : trois mois maximum
  • Cadres : quatre mois maximum
  • Ces durées concernent uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailCombien de temps dure une période d'essai et peut-on la renouveler ?La durée maximale de la période d'essai dépend du statut du salarié (ouvrier/employé, agent de maîtrise/technicien, cadre), et elle ne peut être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit.
  2. 02Construction et BTPQuelle est la durée de la période d'essai d'un ouvrier du bâtiment ?La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit un essai de 3 semaines maximum, mais le Code du travail fixe une durée légale de 2 mois pour les ouvriers, en principe impérative. L'articulation entre les deux textes n'est pas simple : la durée réellement applicable dépend de la date et du contenu du contrat de travail.
  3. 03Construction et BTPQuelle période d'essai pour un ETAM ou un cadre du bâtiment ?Pour les ETAM du bâtiment, la période d'essai est en principe de 2 mois (employés) ou 3 mois (techniciens/agents de maîtrise), renouvelable une fois. Pour les cadres du bâtiment, la CCN prévoit 3 mois renouvelables, mais la loi fixe 4 mois : la durée réellement applicable dépend de la rédaction du contrat de travail, ce qui mérite une vérification au cas par cas.

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