Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020
Relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
- Signé le
- 29 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0160 du 30 juin 2020
- NOR
- SSAS2014682D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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