Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020
Modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte
- Signé le
- 20 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0178 du 22 juillet 2020
- NOR
- ECOT2014434D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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