Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020
Visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Signé le
- 24 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0181 du 25 juillet 2020
- NOR
- ECOX1833652L
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
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