En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une amende administrative (sanction financière prononcée par l'administration, sans passer par un tribunal) pour tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale. Cette sanction s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales (entreprises, sociétés).
Points clés
- Le manquement concerne les obligations de l'article L. 221-16 relatif au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale
- Le montant de l'amende ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique
- Le montant de l'amende ne peut excéder 375 000 € pour une personne morale
- L'amende est prononcée selon les conditions fixées au chapitre II du titre II du livre V du même code
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.