Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

Relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Signé le: 28 juillet 2020
Publié au: JORF n°0186 du 30 juillet 2020
NOR: MTRD2016564D
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L3141-24
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R5122-12
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R5122-26

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