Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020
Relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile
- Signé le
- 28 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0186 du 30 juillet 2020
- NOR
- JUSC2007587D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.