Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020
Visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Signé le
- 30 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0187 du 31 juillet 2020
- NOR
- JUSX1935275L
- Dans Loilà
- 17 articles · 13 décisions
01Créés
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Code pénal
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-96.001Demande d'avis a une autre chambre de la courL'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de…
- CE, 6 mars 2024, n° 46119315-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE 2000/31/CE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – PRINCIPE DU PAYS D’ORIGINE (ART. 3) –…
- Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821Cassation partielleL'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines…
- Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 22-40.017QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- CE, 29 novembre 2022, n° 459941
- CE, 29 novembre 2022, n° 459942
- CE, 29 novembre 2022, n° 46316317-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.…
- CE, 15 novembre 2022, n° 461131
- CE, 19 mai 2022, n° 454178
- CE, 9 juillet 2021, n° 454179
- CE, 28 juin 2021, n° 453714
- CE, 16 juin 2021, n° 453625
- CE, 1 juin 2021, n° 452885
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.