Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020
Relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
- Signé le
- 16 septembre 2020
- Publié au
- JORF n°0227 du 17 septembre 2020
- NOR
- LOGL2007763R
- Dans Loilà
- 28 articles · 7 décisions
01Créés
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02Modifiés
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03Renvois
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Code de la construction et de l'habitation
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 23-20.553Cassation
- CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT01311
- CE, 22 octobre 2024, n° 471987
- CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT02461
- CE, 4 juillet 2024, n° 464689135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - POUVOIRS DU MAIRE – FACULTÉ D’ORDONNER LA DÉMOLITION IMMÉDIATE D’UN IMMEUBLE…
- CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA01045
- CE, 7 mai 2021, n° 451848
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.