Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 2020

Fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement

Signé le: 8 octobre 2020
Publié au: JORF n°0255 du 20 octobre 2020
NOR: SSAS2023992A
Dans Loilà: 10 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1104
Art. 1222
Art. 1224
Art. 1240
Art. 2044
Art. 2052

Code de la sécurité sociale

L243-6-5
R155-1
R243-45-1
R243-59-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.