En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit les trois façons de mettre fin à un contrat (résolution) lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations. La résolution peut résulter d'une clause prévue dans le contrat, d'une notification envoyée par le créancier (la personne à qui l'exécution est due) au débiteur (la personne qui doit exécuter l'obligation), ou d'une décision de justice. Ce texte concerne toute personne liée par un contrat qui souhaite y mettre fin en raison de l'inexécution de l'autre partie.
Points clés
- Trois moyens possibles pour obtenir la résolution du contrat : clause résolutoire, notification du créancier au débiteur, ou décision de justice
- La clause résolutoire est une clause prévue à l'avance dans le contrat par les parties
- La notification par le créancier n'est possible qu'en cas d'inexécution suffisamment grave
- La décision de justice constitue une troisième option, sans condition de gravité précisée dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.