Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020
Relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Signé le
- 8 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0298 du 10 décembre 2020
- NOR
- TFPF2011708D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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