Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Signé le
- 28 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0314 du 29 décembre 2020
- NOR
- JUST2022778D
- Dans Loilà
- 5 articles · 18 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 19 mars 2025, n° 499231
- CE, 11 février 2025, n° 49145338-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] – CAS OÙ LA DEMANDE D’INDEMNISATION EST PRÉSENTÉE PAR LE CONJOINT DU…
- CE, 21 janvier 2025, n° 491038
- CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 22NT03577
- CE, 16 octobre 2024, n° 488953
- CAA Bordeaux, 5 juillet 2024, n° 22BX00336
- CE, 27 mai 2024, n° 474283
- CE, 3 mai 2024, n° 476125
- CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA0117644-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
- CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA0117818-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
- Cass. civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.382Cassation sans renvoiSelon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le…
- CE, 10 novembre 2023, n° 473907
- Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 20-21.308RejetAu regard du droit d'accès au juge de cassation, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits…
- CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 23MA0027554-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
- CE, 6 mars 2023, n° 471682
- CE, 20 février 2023, n° 47105854-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). -…
- CAA Nantes, 11 février 2022, n° 21NT00166
- CE, 31 janvier 2022, n° 45499254-08-05 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT L’INTÉGRALITÉ D’UNE DÉCISION – DÉCISION FAISANT DROIT AU RECOURS – MODE DE RÉDACTION (SOL. IMPL.)…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.