Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021
Modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 11 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0061 du 12 mars 2021
- NOR
- SSAS2105885D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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