Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 2021

Fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signé le
30 avril 2021
Publié au
JORF n°0103 du 2 mai 2021
NOR
INTV2112777A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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