Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021
Relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signé le
- 28 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2021
- NOR
- AGRS2115191D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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