Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021
Portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
- Signé le
- 23 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0171 du 25 juillet 2021
- NOR
- LOGL2106382D
- Dans Loilà
- 11 articles · 1 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.