En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bénéficiaire d'un permis de construire (explicite ou tacite, c'est-à-dire accordé automatiquement par silence de l'administration) ou d'une déclaration préalable doit afficher cette information sur son terrain, de façon visible depuis l'extérieur, dès la notification de l'arrêté ou dès l'obtention de la décision, et pendant toute la durée du chantier. La mairie doit également publier un extrait de la décision par affichage pendant deux mois, dans les huit jours suivant la délivrance du permis.
Points clés
- L'affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou dès l'acquisition du permis tacite, et doit durer toute la durée du chantier.
- Cette obligation d'affichage sur le terrain ne s'applique pas aux déclarations préalables de coupe ou abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- L'affichage doit mentionner l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire, sous peine d'irrecevabilité (le recours peut être rejeté sans examen si cette notification n'est pas faite), comme prévu par un autre article (article R. 600-1).
- La mairie doit afficher un extrait du permis ou de la décision pendant deux mois, dans les huit jours suivant la délivrance expresse ou tacite ; en cas de dérogation ou d'adaptation mineure, c'est l'arrêté complet qui est affiché.
- L'affichage en mairie peut être remplacé par une publication sur le site internet de la commune, et le contenu ainsi que les formes de l'affichage sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.