Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021

Relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

Signé le: 30 juillet 2021
Publié au: JORF n°0178 du 3 août 2021
NOR: TRAT2026586D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1232-2
L3141-28
R1234-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 1 août 2022, n° 457090

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