En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le montant minimum de l'indemnité de licenciement (somme versée au salarié licencié) selon son ancienneté dans l'entreprise. Le calcul se fait différemment selon que les années d'ancienneté sont en dessous ou au-dessus de dix ans. Cette indemnité concerne les salariés licenciés.
Points clés
- Pour les années d'ancienneté jusqu'à dix ans : un quart de mois de salaire par année
- Pour les années d'ancienneté à partir de dix ans : un tiers de mois de salaire par année
- Ces montants sont des minimums : l'indemnité ne peut pas être inférieure à ces calculs
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.