Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021
Relatif au dossier médical partagé
- Signé le
- 4 août 2021
- Publié au
- JORF n°0182 du 7 août 2021
- NOR
- SSAD2112390D
- Dans Loilà
- 33 articles · 0 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.