Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021
Relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signé le
- 6 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0209 du 8 septembre 2021
- NOR
- SSAA2124957D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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