Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
Modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
- Signé le
- 7 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0235 du 8 octobre 2021
- NOR
- ECOC2114296D
- Dans Loilà
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