En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les conditions de validité d'une signature manuscrite recueillie sous format numérique dans le cadre des actes établis par les agents habilités mentionnés à l'article R. 511-2 du Code de la consommation. Il s'applique aux situations où une personne signe un acte de manière manuscrite mais via un support numérique.
Points clés
- La personne doit avoir été préalablement mise à même de prendre connaissance de l'acte avant de signer
- Après le recueil de la signature manuscrite, l'un des agents mentionnés à l'article R. 511-2 doit apposer une signature électronique sur l'acte
- Ces deux conditions doivent être remplies pour que la signature manuscrite numérique soit valable
- Le texte renvoie à l'article R. 511-2 pour identifier les agents habilités à apposer cette signature électronique
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article R. 511-2.