En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise ce que recouvre l'expression 'procédés de signature sous format numérique' mentionnée à l'article L. 511-2-1 du Code de la consommation. Il s'agit de la signature électronique et de la signature manuscrite recueillie sous format numérique (par exemple sur un écran ou une tablette). Cette précision s'applique dans le cadre des habilitations liées aux pouvoirs d'enquête et aux contrôles.
Points clés
- Deux procédés sont reconnus : la signature électronique
- et la signature manuscrite recueillie sous format numérique
- Cette définition renvoie à l'article L. 511-2-1 du Code de la consommation
- L'article ne précise pas d'autres modalités ou conditions d'utilisation de ces procédés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.