Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021

Pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Signé le: 29 décembre 2021
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2021
NOR: JUSC2134770D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code du travail

Code des procédures civiles d'exécution

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 5-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

R521-1

Code des procédures civiles d'exécution

R511-7

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 16 janvier 2025, n° 22-11.270Cassation sans renvoiLe jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.