Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021

Portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Signé le: 31 décembre 2021
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2022
NOR: MTRS2134464D
Dans Loilà: 8 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1224-1
L1237-7
L1237-9
L1237-13
L3141-28

Code de la sécurité sociale

L242-1
L371-4
R341-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 16 mars 2023, n° 461974

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.