En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le contenu de la convention de rupture conventionnelle (accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée). Il fixe les règles concernant l'indemnité à verser, la date de fin du contrat, et le droit de changer d'avis après signature. Il concerne les deux parties signataires de la convention.
Points clés
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle prévue à l'article L. 1234-9 (indemnité légale de licenciement, définie dans un autre article).
- La date de rupture du contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (validation administrative de la convention).
- Chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à partir de la signature, pour exercer son droit de rétractation (annuler son accord).
- Ce droit de rétractation doit être exercé par une lettre envoyée par tout moyen permettant d'attester la date de réception par l'autre partie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.