En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout salarié qui quitte volontairement son entreprise pour toucher sa pension de vieillesse (retraite) a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le montant de cette indemnité dépend de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération brute antérieure, selon des règles fixées par voie réglementaire (c'est-à-dire par décret). Un salarié ne peut recevoir qu'une seule fois cette indemnité, que ce soit pour un départ volontaire ou une mise à la retraite.
Points clés
- L'indemnité est due au salarié qui part volontairement à la retraite pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
- Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité varient selon l'ancienneté et la rémunération brute antérieure, et sont fixés par voie réglementaire (décret).
- Un seul versement d'indemnité est possible par salarié, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite par l'employeur.
- L'indemnité est accordée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre (c'est-à-dire acquise personnellement, et non par exemple en tant que conjoint) au titre du régime de base lié à son emploi dans l'entreprise.
- Un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche, peut permettre d'utiliser cette indemnité pour maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié s'il passe à temps partiel en fin de carrière (à sa demande et avec l'accord de l'employeur) ; si l'indemnité finale est supérieure aux sommes déjà utilisées pour ce maintien, le reste est versé au salarié.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Sous réserve du dernier alinéa, l'indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l'indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié.