Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-137 du 5 février 2022
Relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage
- Signé le
- 5 février 2022
- Publié au
- JORF n°0031 du 6 février 2022
- NOR
- AGRG2136495D
- Dans Loilà
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